MENTIONS LÉGALES DU SITE
Article 1 - Informations légales
En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
RESPONSABLE DU SITE BPSélections SAS au capital de 7500€
Siren : 799439575N° TVA Intracommunautaire : FR 42799439575
Greffe d'immatriculation : Limoges Siège social : 6 rue Marx Dormoy 87000 Limoges
Magasin : 30 avenue des Ruchoux 87000 Limoges
Le site www.artimaitr.com est hébergé par :HOSTINGER Rue Švitrigailos 34, 03230 Vilnius, Lituanie
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Article 2 - Accessibilité
Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
Article 3 - Collecte de données et loi informatique et libertés
Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2040565 En outre, il est conforme aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l'Utilisateur bénéficie notamment d'un droit d(opposition (art. 32 et 38), d(accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.
Pour faire usage de celui-ci, l'Utilisateur doit s'adresser à l'Éditeur en le contactant à l'adresse suivante : service.client@artimaitr.com ou par courrier adressé au domicile de l'Éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ARTICLE 1. PRÉSENTATION – TERMINOLOGIE
1.1. La sarl Artmaitr a une activité de prestations et de services en : chauffage, sanitaire, plomberie, isolation et plus généralement les travaux du second œuvre du bâtiment.
1.2. Dans la totalité des présentes CGV, pour une meilleure compréhension, la société à responsabilité limitée est dénommée Artimaitr et le demandeur, le client.
1.3. Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par Artimaitr. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, de vente de produit et d’un travail bien défini.
ARTICLE 2. DOMAINE D’APPLICATION
2.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Artimaitr.
2.2. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
2.3. Artimaitr pourra modifier, actualiser où rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4. Les CGV sont consultables à tout moment sur son site : https://artimaitr.com/cgv.
ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT
3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque Artimaitr établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Artimaitr qu’après validation des conditions générales de ventes par le client. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3.2. L’obligation pour le client à partir du moment où le client a dûment signé le devis et/ou le bon de commande émis par Artimaitr.
3.3. Artimaitr pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du client, à partir du moment où le devis ne sera pas signé par le client et que l’acompte de 30% ne sera pas versé.
3.4. Artimaitr se réserve le droit de modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure Artimaitr se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit du client.
ARTICLE 4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
4.1. Artimaitr conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier Artimaitr du droit de demander, aux frais du client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de détérioration, de dommages de la prestation qu’elle pourrait occasionner.
ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, INTELLECTUELLE, ET ARTISTIQUE
5.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, Artimaitr conserve l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.
5.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par Artimaitr reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.
ARTICLE 6. PRIX – DÉLAIS – PÉNALITÉS
6.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus 3 mois après le devis.
6.2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Artimaitr à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
6.3. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
6.4 De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.
6.5. Le montant des prestations est exigible à la fin des travaux.
6.6. Toutes les prestations doivent être soumises à un devis qui sera signé par le client
6.7. Pour tous travaux, un acompte de 30% du devis sera demandé au client.
6.8. Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉ
7.1. Artimaitr et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
7.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Artimaitr puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité sera assujettie à l’accord écrit du client.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ – OBLIGATION DE CONSEIL
8.1. En tant que prestataire en travaux, Artimaitr reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à Artimaitr de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par Artimaitr.
8.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat et sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.
8.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par Artimaitr, que le client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par Artimaitr lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.
ARTICLE 9. GARANTIE
9.1. Garantie décennale Artimaitr remédiera à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie du constructeur seul. La responsabilité d’Artimaitr ne pourra être engagée.
9.2. L’obligation de garantie reposant sur Artimaitr est exclue :
• si l’équipement et/ou la conception défectueux provient du client ;
• si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du client sans autorisation par Artimaitr.
• ou si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien dus au client.
9.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction des travaux et à compter de la fin des travaux pour une utilisation normale du bien définie sur la facture.
9.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client doit aviser Artimaitr sans retard et par écrit des défauts qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification de la réalité de ceux-ci.
9.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie.
9.6. De convention expresse, la responsabilité de Artimaitr est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les défauts cachés et les dommages immatériels.
ARTICLE 10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
10.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part d’Artimaitr ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
10.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, Artimaitr sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
11.1. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Limoges.
